Conditions générales d'utilisation

Article 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Protésia (ci-après la « Plateforme »), accessible via le site internet protesia.net (ci-après le « Site ») édité(e) par Michaud Antoine, personne physique domiciliée au 40 rue du Chemin Vert 75011 Paris (ci-après l'« Éditeur »).

La Plateforme propose les services suivants :

• Un Service d'Annuaire permettant aux Utilisateurs de rechercher et consulter les fiches de Professionnels Référencés ;
• Un Service d'Avis permettant aux Utilisateurs inscrits de déposer et consulter des avis vérifiés sur les Professionnels Référencés.
• Un Service de Messagerie Interne permettant aux Utilisateurs Inscrits d'échanger directement avec les Professionnels Référencés dans le cadre de leurs relations professionnelles.

Tout accès à la Plateforme et aux Services implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Les présentes CGU constituent, avec la Politique de Confidentialité, l'ensemble contractuel (ci-après le « Contrat ») régissant les relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 2 — DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

• « Annuaire » ou « Service d'Annuaire » : service de recherche en ligne de Professionnels Référencés mis à disposition par l'Éditeur, comportant les fiches profil des Professionnels.
• « Avis » : appréciation écrite déposée par un Utilisateur Inscrit sur la Plateforme concernant un Professionnel Référencé, portant sur la qualité de ses prestations professionnelles.
• « Compte Utilisateur » : espace personnel de l'Utilisateur Inscrit, créé lors de son inscription, accessible au moyen de ses Identifiants et lui permettant d'utiliser les Services.
• « Contenu » : ensemble des éléments et informations publiés ou échangés sur la Plateforme (textes, images, avis, messages, profils, données, etc.), qu'ils soient générés par l'Éditeur, les Utilisateurs ou les Professionnels Référencés.
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « Contrat » : l'ensemble contractuel composé des CGU, et la Politique de Confidentialité.
• « Données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• « Éditeur » : Michaud Antoine, personne physique responsable de l'édition et de l'exploitation de la Plateforme, domicilié(e) au 40 rue du Chemin Vert 75011 Paris.
• « Fiche Profil » : page dédiée à un Professionnel Référencé sur la Plateforme, comprenant ses informations professionnelles, ses coordonnées et les Avis le concernant.
• « Identifiants » : l'adresse courriel de l'Utilisateur, permettant d'accéder à son Compte Utilisateur après validation par code de vérification.
• « Infrastructure » : tout type de matériels (ordinateurs, téléphones, tablettes), logiciels et réseau Internet utilisés par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme.
• « Message » : tout contenu textuel ou pièce jointe transmis par un Utilisateur Inscrit ou un Professionnel Référencé via la Messagerie Interne.
• « Messagerie Interne » ou « Service de Messagerie Interne » : service de communication intégré à la Plateforme permettant les échanges directs entre Utilisateurs Inscrits et Professionnels Référencés dans un cadre exclusivement professionnel.
• « Plateforme » : l'ensemble logiciel accessible via le Site permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services.
• « Politique de Confidentialité » : le document décrivant les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, accessible sur le Site.
• « Professionnel Référencé » : tout professionnel (notamment prothésiste dentaire) inscrit volontairement sur la Plateforme afin de figurer dans l'Annuaire et de recevoir des Avis.
• « Propriété Intellectuelle » : l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine, etc.).
• « Service d'Avis » : service permettant aux Utilisateurs Inscrits de déposer des avis vérifiés sur les Professionnels Référencés et à tout Utilisateur de les consulter.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme, incluant notamment le Service d'Annuaire, le Service d'Avis et le Service de Messagerie Interne.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse protesia.net.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit Visiteur ou Utilisateur Inscrit.
• « Utilisateur Inscrit » : tout Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme.
• « Visiteur » : toute personne physique naviguant sur le Site sans avoir créé de Compte Utilisateur ou sans s'y être connectée.

Article 3 — CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Services accessibles sans inscription

Le Service d'Annuaire est accessible à tout Visiteur, gratuitement et sans inscription.

Le Visiteur peut consulter les Fiches Profil des Professionnels Référencés.

Le Visiteur non-inscrit ne peut pas consulter les notes, les Avis, les tarifs proposés par les Professionnels Référencés, les photographies publiées par les Utilisateurs Inscrits ni la carte de localisation.

3.2 Services nécessitant un Compte Utilisateur

Le dépôt d'Avis, l'accès à la Messagerie Interne et certaines fonctionnalités avancées nécessitent la création préalable d'un Compte Utilisateur.

3.3 Capacité

L'utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures et capables au sens du droit français. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur.

3.4 Acceptation

Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve, lors de la création de son Compte en cochant la case prévue à cet effet.

Article 4 — CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1 Création du Compte

Pour créer un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit fournir son adresse courriel et des informations d'identité.

4.2 Inscription des Professionnels Référencés

L'inscription en tant que Professionnel Référencé s'effectue sur la base du volontariat. Le professionnel souhaitant apparaître dans l'Annuaire doit créer un Compte Utilisateur et renseigner les informations relatives à son activité professionnelle. Le Professionnel Référencé s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.3 Vérification de l'identité professionnelle

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier, ou de faire vérifier par un prestataire tiers spécialisé, l'identité professionnelle de tout Utilisateur Inscrit souhaitant déposer des Avis. Les modalités de vérification peuvent inclure la transmission d'un numéro d'identification professionnelle, d'un justificatif d'inscription à un ordre professionnel, ou de tout autre document probant.

4.4 Exactitude des informations

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Il s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l'Éditeur, les Professionnels Référencés ou les tiers en erreur, et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour ses informations en cas de modification.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, l'Éditeur pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur et refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme et des Services.

4.5 Confidentialité des Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de l'accès à son adresse courriel, qui constitue le moyen d'authentification sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les codes de vérification reçus par courriel. Toute utilisation des Services à partir du Compte Utilisateur sera considérée comme effectuée par l'Utilisateur. En cas d'accès non autorisé à son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@protesia.net.

4.6 Suspension et suppression de Compte Utilisateur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, ou sur demande de l'Utilisateur concerné. La suppression du Compte entraîne la suppression des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 5 — SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

L'Utilisateur est responsable de s'assurer que son équipement et sa connexion Internet satisfont aux exigences techniques minimales pour utiliser la Plateforme et les Services. L'Utilisateur est personnellement responsable de sa connexion au réseau Internet et du choix d'un navigateur compatible.

L'Utilisateur est invité à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, notamment en adoptant un paramétrage sécurisé de son équipement (logiciels antivirus régulièrement mis à jour, etc.).

L'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement de la Plateforme lorsqu'il y accède depuis un équipement public ou partagé.

Article 6 — SERVICE D'ANNUAIRE

6.1 Description du Service

Le Service d'Annuaire permet à tout Utilisateur (Visiteur ou Inscrit) de rechercher un Professionnel Référencé selon différents critères (localisation, spécialité, etc.) et de consulter sa Fiche Profil.

6.2 Absence d'exhaustivité

L'Éditeur ne garantit pas que l'Annuaire répertorie l'ensemble des professionnels exerçant dans le secteur concerné et plus spécifiquement dans la zone géographique de recherche de l'Utilisateur. En conséquence, il est possible que l'Utilisateur ne trouve pas un professionnel en utilisant le Service d'Annuaire.

L'Éditeur rappelle qu'en aucun cas le Service d'Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d'exhaustivité, à un service d'adressage ou de recommandation de professionnels. L'Utilisateur conserve toujours le libre choix du professionnel qu'il consulte.

6.3 Référencement et déréférencement

L'inscription au Service d'Annuaire s'effectue sur la base du volontariat du Professionnel. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou retirer le référencement d'un Professionnel, notamment en cas de :

• Non-respect des présentes CGU ;
• Informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• Comportement contraire à la déontologie professionnelle ;
• Demande d'une autorité compétente.

Le Professionnel Référencé peut demander son déréférencement à tout moment en contactant l'Éditeur.

6.4 Critères de classement

Les résultats de recherche dans l'Annuaire sont classés selon des critères objectifs et transparents (ordre alphabétique, proximité géographique, pertinence par rapport aux critères de recherche, etc.). Aucun classement n'est influencé par une contrepartie financière.

6.5 Responsabilité quant aux Fiches Profil

L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des informations figurant sur la Fiche Profil de chaque Professionnel Référencé. L'exactitude et la mise à jour de ces informations sont sous l'entière responsabilité du Professionnel Référencé. L'Éditeur, agissant en qualité de prestataire technique, n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu des Fiches Profil.

Article 7 — SERVICE D'AVIS VÉRIFIÉS

7.1 Dépôt des Avis

Seuls les Utilisateurs Inscrits dont l'identité a été vérifiée conformément à l'article 4.3 sont autorisés à déposer des Avis sur la Plateforme.

Chaque Avis doit porter sur une expérience professionnelle réelle entre l'Utilisateur Inscrit et le Professionnel Référencé concerné.

7.2 Contenu des Avis

Les Avis doivent être :

• Objectifs et fondés sur une expérience professionnelle réelle ;
• Véridiques et non trompeurs ;
• Respectueux et non diffamatoires, injurieux ou dénigrants ;
• Conformes aux lois et règlements en vigueur.

Il est strictement interdit de publier des Avis :

• De complaisance, rémunérés ou sollicités par un tiers ;
• Contenant des propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux ou injurieux ;
• Constitutifs d'une atteinte à la vie privée ou à la réputation d'une personne ;
• Sans lien avec une expérience professionnelle réelle et personnelle avec le Professionnel concerné.

7.3 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer les Avis publiés sur la Plateforme, a priori ou a posteriori, et de supprimer ou de ne pas publier tout Avis qui :

• Ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 7.2 ;
• Présente un caractère manifestement illicite ;
• Ne correspond pas à une expérience professionnelle vérifiable ;
• Fait l'objet d'un signalement fondé.

L'Éditeur se réserve le droit de contacter l'auteur d'un Avis pour en vérifier l'authenticité.

7.4 Procédure de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Avis qu'il estime contraire aux présentes CGU ou à la loi en utilisant le dispositif de signalement mis à disposition sur la Plateforme ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@protesia.net.

L'Éditeur s'engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations qui lui incombent.

7.5 Droit de réponse

Le Professionnel Référencé dispose d'un droit de réponse à chaque Avis le concernant. Cette réponse doit être courtoise, factuelle et conforme aux présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modérer les réponses dans les mêmes conditions que les Avis.

7.6 Conservation et affichage des Avis

Les Avis sont publiés avec la date de leur dépôt. L'Éditeur conserve les Avis pendant toute la durée du référencement du Professionnel Référencé concerné, sauf suppression dans le cadre de la modération ou à la demande fondée de l'auteur.

7.7 Propriété intellectuelle des Avis

Les Avis déposés restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. En publiant un Avis sur la Plateforme, l'Utilisateur Inscrit concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la protection des droits d'auteur, d'utilisation, de reproduction et de diffusion de l'Avis dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Article 8 — SERVICE DE MESSAGERIE INTERNE

8.1 Description du Service

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs Inscrits un Service de Messagerie Interne permettant aux Utilisateurs Inscrits d'échanger directement avec les Professionnels Référencés dans le cadre d'éventuelles relations professionnelles.

La Messagerie Interne a pour objet exclusif de faciliter les échanges professionnels entre Utilisateurs Inscrits et Professionnels Référencés, strictement liés à leur collaboration professionnelle.

8.2 Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès à la Messagerie Interne est réservé aux Utilisateurs Inscrits disposant d'un Compte Utilisateur actif et dont l'identité professionnelle a été vérifiée conformément à l'article 4.3 des présentes CGU.

La Messagerie Interne est exclusivement destinée à un usage professionnel. Toute utilisation à des fins personnelles, publicitaires, promotionnelles ou de prospection commerciale non sollicitée est strictement interdite.

8.3 Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la Messagerie Interne, à :

• (i) Utiliser la Messagerie Interne de manière loyale, professionnelle et conforme aux usages du secteur dentaire ;
• (ii) Ne transmettre que des contenus licites, exacts, pertinents et strictement nécessaires dans le cadre de la relation professionnelle ;
• (iii) S'abstenir de tout propos diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• (iv) Ne pas transmettre de contenu à caractère publicitaire, promotionnel ou de prospection commerciale non sollicité ;
• (v) Ne pas diffuser de virus, logiciels malveillants ou tout élément de nature à porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ;
• (vi) Ne pas utiliser la Messagerie Interne pour collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins non autorisées ;
• (vii) Respecter la confidentialité des échanges et ne pas divulguer à des tiers le contenu des Messages sans l'accord préalable de l'autre partie à la conversation.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Messages qu'il transmet via la Messagerie Interne.

8.4 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu des Messages échangés entre les Utilisateurs via la Messagerie Interne, de l'absence de réponse ou du délai de réponse d'un Utilisateur ou d'un Professionnel Référencé à un Message, des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des échanges réalisés via la Messagerie Interne ni de tout litige survenant entre un Utilisateur Inscrit et un Professionnel Référencé à la suite ou à l'occasion d'échanges réalisés via la Messagerie Interne.

Article 9 — OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE L'ÉDITEUR

9.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur met en place les moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité de la Plateforme et des Services.

L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire et prestataire technique. L'Éditeur ne fournit aucune prestation professionnelle dans le domaine d'activité des Professionnels Référencés.

9.2 Modifications de la Plateforme

L'Éditeur se réserve le droit d'apporter à la Plateforme et aux Services les modifications qu'il estime nécessaires ou utiles afin de (a) maintenir ou améliorer les fonctionnalités ou la qualité de la Plateforme, (b) se conformer aux lois et réglementations applicables. Pour les modifications majeures, l'Éditeur informera les Utilisateurs des changements à venir en temps utile.

9.3 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.

L'Éditeur pourra être amené à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée ou d'urgence. L'Éditeur s'engage à faire de son mieux pour limiter les conséquences de tels événements.

9.4 Limitation de responsabilité

L'Utilisateur reconnaît et comprend que :

• (i) L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption de Services ou d'un retard d'exécution ne relevant pas de son contrôle ;
• (ii) L'Éditeur ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ni la continuité des Services ;
• (iii) L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des informations figurant sur les Fiches Profil. L'exactitude de ces informations est sous l'entière responsabilité du Professionnel Référencé ;
• (iv) L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des Avis déposés par les Utilisateurs Inscrits ni du contenu des Messages échangés via la Messagerie Interne. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait du contenu des Avis ou des Messages que s'il a eu effectivement connaissance de leur caractère illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer ;
• (v) L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations ou des Avis disponibles sur la Plateforme ;
• (vi) L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de réparer d'éventuels dommages indirects ;
• (vii) La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée aux seuls dommages certains, réels et directs ;
• (viii) Tout manquement aux obligations prévues aux présentes CGU qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

Article 10 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR

10.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• (i) Respecter les termes du Contrat ;
• (ii) Utiliser les Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables ;
• (iii) Communiquer des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte Utilisateur et les actualiser en cas de modification ;
• (iv) S'assurer que son Infrastructure est conforme aux exigences techniques ;
• (v) Assurer la stricte confidentialité de ses Identifiants ;
• (vi) S'abstenir d'utiliser les Services d'une façon susceptible de porter atteinte à la réputation de l'Éditeur, des Professionnels Référencés ou de tout tiers ;
• (vii) S'abstenir de tout propos diffamatoire, indécent, inapproprié, menaçant, haineux ou injurieux ;
• (viii) Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou lucratives non autorisées ;
• (ix) Ne pas porter atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• (x) Avertir immédiatement l'Éditeur en cas de faille de sécurité ou d'accès non autorisé.

10.2 Interdictions

Il est interdit à l'Utilisateur de :

• (i) Perturber ou interrompre l'accès ou le fonctionnement de la Plateforme ;
• (ii) Tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité du système ;
• (iii) Tenter d'accéder aux données confidentielles et serveurs privés de l'Éditeur ;
• (iv) Usurper l'identité d'une autre personne ;
• (v) Procéder à toute forme d'extraction illicite de données (web scraping) ;
• (vi) Collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et de l'exactitude des informations qu'il communique.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation d'un tiers se rapportant à : (i) l'utilisation des Services de manière illégale, frauduleuse ou non conforme au Contrat ; (ii) aux données qu'il renseigne ; (iii) la violation de droits de Propriété Intellectuelle ; (iv) tout manquement au Contrat.

Article 11 — PHASE PILOTE

La Plateforme est actuellement exploitée dans le cadre d'une phase pilote à caractère bénévole et non commercial.

Pendant cette phase :

• L'ensemble des Services proposés sont fournis à titre gratuit et sans engagement ;
• Aucun flux financier n'est opéré entre l'Éditeur et les Utilisateurs ;
• L'Éditeur ne perçoit aucune rémunération au titre de l'exploitation de la Plateforme ;
• Les Services sont fournis « en l'état », sans garantie de pérennité ni de niveau de service.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le modèle économique de la Plateforme à tout moment, notamment par l'introduction de fonctionnalités payantes, d'abonnements, ou de tout autre mécanisme de monétisation.

Les Utilisateurs resteront libres de ne pas souscrire aux éventuels services payants et de supprimer leur Compte Utilisateur.

Article 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété de l'Éditeur

La Plateforme et tous les éléments qui la composent (architecture, design, textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, bases de données, noms de domaine, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit. Ils sont protégés par les lois en vigueur au titre de la Propriété Intellectuelle.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme à des fins privées et non commerciales uniquement. Toute utilisation au-delà est expressément interdite.

12.3 Interdictions

Il est interdit à l'Utilisateur de :

• (i) Reproduire, copier ou distribuer la Plateforme et ses contenus ;
• (ii) Tenter d'accéder ou de copier les codes sources ;
• (iii) Modifier, traduire, adapter, décompiler la Plateforme ;
• (iv) Revendre, louer ou exploiter commercialement la Plateforme ;
• (v) Procéder à toute forme d'extraction illicite de données (web scraping).

L'Éditeur s'oppose expressément à toute opération de fouille de textes et de données au sens du Code de la propriété intellectuelle.

12.4 Contrefaçon

Toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque l'Utilisateur navigue sur le Site, l'Éditeur collecte et traite des Données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité de l'Éditeur.

Article 14 — SUSPENSION

14.1 Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l'Utilisateur des stipulations du Contrat, (ii) comportement inconvenant susceptible de porter préjudice à l'Éditeur, aux Professionnels Référencés ou à d'autres Utilisateurs, (iii) violation des lois et règlements en vigueur :

L'Éditeur mettra en demeure l'Utilisateur par notification écrite de remédier au(x) défaut(s) dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation, l'Éditeur pourra suspendre l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services.

14.2 Suspension sans préavis

En cas (i) d'atteinte grave avérée ou imminente à l'Éditeur, aux Professionnels Référencés ou à d'autres Utilisateurs, (ii) de fraude ou d'inconduite grave, (iii) de nécessité de protéger la sécurité et la confidentialité de la Plateforme :

L'Éditeur pourra suspendre l'accès sans préavis. L'Utilisateur sera informé sans délai injustifié, accompagné d'une explication claire des raisons.

14.3 Conséquences

La suspension a pour effet de limiter temporairement l'accès aux Services concernés. L'Éditeur décidera des suites à donner (maintien, levée ou résiliation).

Article 15 — RÉSILIATION

15.1 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, résilier l'accès d'un Utilisateur aux Services.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, résilier le Contrat en procédant à la suppression de son Compte depuis les paramètres de son Compte Utilisateur ou en contactant l'Éditeur.

Avant la suppression, l'Utilisateur pourra récupérer ses données dans un format exploitable.

15.3 Résiliation d'un Professionnel Référencé (Déréférencement)

Le Professionnel Référencé peut demander son déréférencement à tout moment. L'Éditeur peut également procéder au déréférencement d'un Professionnel dans les cas prévus à l'article 6.3.

Le déréférencement entraîne le retrait de la Fiche Profil et des Avis associés de la Plateforme.

15.4 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation entraîne (i) la fin du droit d'accès aux Services ; (ii) la suppression ou l'anonymisation des données associées au Compte, sauf obligations légales de conservation.

Les dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle, la protection des données personnelles et les limitations de responsabilité survivent à la résiliation du Contrat.

Article 16 — LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou sources en ligne tiers. L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus.

La décision d'activer les liens hypertextes appartient exclusivement à l'Utilisateur. Les sites tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Si l'Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte vers la Plateforme, il doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Article 17 — FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant toute sa durée. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au Contrat, sans indemnité.

Article 18 — MODIFICATION DES CGU

L'Éditeur est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

La version des CGU qui fait foi est celle en ligne lors de l'accès de l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Article 19 — CESSATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de la Plateforme ou des Services, à tout moment, notamment en cas de cessation d'activité.

Article 20 — CESSION DU CONTRAT

Sous réserve du droit applicable, l'Utilisateur consent à ce que le Contrat puisse être cédé, transféré ou concédé à un tiers par l'Éditeur. Dans le cadre d'une cession, le Contrat sera automatiquement transféré au cessionnaire.

Article 21 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remédier à la clause inapplicable dans le même esprit que celui qui a présidé à sa rédaction.

Article 22 — PREUVE

Les parties conviennent que les documents électroniques échangés dans le cadre du Contrat ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

Article 23 — RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation du Contrat n'implique pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 24 — MENTIONS LÉGALES

24.1 Éditeur

• Michaud Antoine
• Personne physique
• Domicilié(e) au : 40 rue du Chemin Vert 75011 Paris
• Adresse email : contact@protesia.net
• Directeur de la publication : Antoine Michaud

24.2 Hébergeur

• Hébergeur : Render Services, Inc.
• Siège social : 2261 Market Street, Suite 4008, San Francisco, CA 94114, États-Unis.
• Base de données : Supabase
• Envoi des e-mails transactionnels : Resend

Article 25 — RÈGLEMENT AMIABLE — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

25.1 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

25.2 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

25.3 Règlement amiable

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront de bonne foi à régler à l'amiable leurs différends. Les parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une d'elles.

25.4 Attribution de compétence

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des présentes CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.